Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« entrainé »,
insérer les mots :
« la mutilation définitive ou ».
Exposé sommaire
La filière équine aura connue un été 2020 alarmant. Les images de chevaux mutilés à vie, lorsqu'ils survivaient, étaient également insoutenables.
Jusque là, nos éleveurs faisaient état de mises à mort de vaches ou de brebis pour leur viande. Une pratique honteuse et condamnable qu'ils expliquaient par une nécessité de consommation. Mais cet été, un cap a été franchi dans la barbarie.
La recrudescence des actes de mutilation doit amener le législateur à sanctionner unanimement ces monstruosités.
Les sévices ayant entrainés la mutilation définitive ou la mort d'un animal doivent être appréciés de la même manière.
Tel est le sens de cet amendement.