- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : »
« Section 3 »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 211‑33 »
la mention :
« L. 413‑9 » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du code de l’environnement » ;
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« L. 211‑34 »
la mention :
« L. 413‑10 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du code de l’environnement »,
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime »
la référence :
« L. 413‑9 du code l’environnement »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime »
la référence :
« L. 413‑10 du code de l’environnement ».
Les dispositions régissant les animaux d’espèces non domestiques, notamment celles régissant les conditions de leur détention, figurent actuellement au sein du code de l’environnement. Il est dès lors proposé, par cohérence avec les dispositions existantes, d’y intégrer les dispositions spécifiques prévues par la présente loi relative aux activités utilisant ces animaux à des fins de divertissement.