- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement élargit le mandat sanitaire des vétérinaires au contrôle de l'identification des carnivores domestiques obligatoire en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 doivent en effet être identifiés. Pour autant les taux d'identification restent encore bas aujourd'hui en France.
En effet, le rapport de la mission gouvernementale « Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés » de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, 54% des chats et 12% des chiens ne sont toujours pas identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.