Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.

Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d'un syndicat ad hoc.