- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Il est nécessaire de réprimer plus sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté dont sont victimes les animaux.
Le code pénal prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende, ce qui est inférieur à la peine prévue pour le vol (l’article 311‑31 du même code prévoit, en effet, que le vol d’animaux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende).
Le présent amendement propose :
- de relever à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la peine réprimant les sévices graves et les actes de cruauté,
- de prévoir une « peine plancher » de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.