- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et à 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Lorsque les actes de cruauté ou les sévices graves ont entraîné la mort de l'animal :
- les peines encourues doivent être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende,
- la "peine plancher" (à laquelle le juge ne peut déroger que par une décision spécialement motivée) doit être de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Faisons en sorte que les peines prévues aient un caractère effectif !