Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. »
Exposé sommaire
A l’heure du numérique et à une époque où l’écologie est au centre du débat, la dématérialisation des documents officiels doit être une priorité.
Le certificat de connaissance visé par l’article 1 de la présente loi, doit pouvoir être disponible par mail ou via une plateforme en ligne, aux nouveaux propriétaires d’un animal de compagnie.
La dématérialisation n’empêche en rien la signature de l’acquéreur.
Tel est l’objet de cet amendement.