Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »
Exposé sommaire
Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude.
Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal.
En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.