Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« espèce »,
insérer les mots :
« et de ses nouvelles obligations ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie.
Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que les besoins spécifiques de l’espèce acquise, il est important de rappeler à l’acquéreur ses obligations juridiques vis-à-vis de son animal de compagnie.
Sont ainsi visées les obligations de soins, d’alimentations, d’identification.
Poser ce principe au sein de cet article 1 permettrait de préciser le texte.