Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

À l’alinéa 3, après le mot :

 « espèce »,

insérer les mots :

« et de ses nouvelles obligations ».

Exposé sommaire

Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie.

Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que les besoins spécifiques de l’espèce acquise, il est important de rappeler à l’acquéreur ses obligations juridiques vis-à-vis de son animal de compagnie.

Sont ainsi visées les obligations de soins, d’alimentations, d’identification.

Poser ce principe au sein de cet article 1 permettrait de préciser le texte.