Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».
Exposé sommaire
Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie.
Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître.
Tel est l’objet de cet amendement.