Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« après »,

insérer les mots :

« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».

Exposé sommaire

La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.

Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.

Tel est l’objet de cet amendement.