Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.
Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.
Tel est l’objet de cet amendement.