Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouvoir être légitimement considérées comme une famille d’accueil.

Même si la fourrière ou le refuge ne leur confient pas directement la responsabilité de l’animal, elles doivent pouvoir prétendre aux mêmes droits que les familles d’accueil définies par l’alinéa 4 de cet article.

Elles doivent également respecter les conditions prévues à l’Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.