Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouvoir être légitimement considérées comme une famille d’accueil.
Même si la fourrière ou le refuge ne leur confient pas directement la responsabilité de l’animal, elles doivent pouvoir prétendre aux mêmes droits que les familles d’accueil définies par l’alinéa 4 de cet article.
Elles doivent également respecter les conditions prévues à l’Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.