Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie.
Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux.