- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
L’article 15 dans sa rédaction actuelle se contente d’interdire l’élevage du vison d’Amérique destinés à la production de fourrure.
Cependant, nombreuses sont les espèces qui sont élevées à la seule fin d’utiliser leur fourrure, il est donc nécessaire aujourd’hui que l’ensemble de ces élevages soient fermés.
Il est important de rappeler que 91 % des français s’opposent au commerce de la fourrure, selon un sondage de l’IFOP de 2019 et que 84 % des français pensent que la France devrait interdire l’élevage des animaux à cette fin, selon un sondage Yougov de 2018.