Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » 

les mots :

« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la mort de l’animal.

Dans le cas où une infraction de violences ayant entrainé une infirmité permanente serait retenue, cet alinéa apporterait une gradation logique des infractions (violences simples, violences ayant entrainé une infirmité permanente, violences ayant entrainé la mort).

Tel est l’objet de cet amendement.