Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
À la fin, substituer aux mots :
« procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »
les mots :
« doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteurs de terrains doivent participer activement à cette initiative.
Cet amendement vise donc à réhabiliter les associations de protection des animaux dans la procédure de capture des chats non identifiés dans le dessein de les stériliser.