Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL135

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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À l’alinéa 7, après le mot :

« sexuels »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.