Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze ans »
les mots :
« de moins de 18 ans ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mineur. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.