Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être clair : un enfant de 15 ans ne saurait donc consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure.
Lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles d'Isabelle Santiago lors de la niche PS du jeudi 18 février, tous les Groupes se sont accordés sur cet âge.
Tel est l'objet de cet amendement.