- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
La substitution du verbe exercer par le verbe avoir apparaît, concernant cette disposition, dangereux et contraire au principe de la présomption d'innocence.
Le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. L'exercice de cette autorité, qui implique un ou plusieurs actes positifs de la part de l'auteur permet d'apporter un élément matériel à l'infraction.
Avec l'usage du verbe avoir on vient pénaliser l'existence d'une autorité de droit ou de fait en considérant qu'elle entrera systématiquement, en cas d'infraction, dans une démarche de contrainte, ce qui n'est pas la réalité. Si cela est souvent le cas, ce n'est pas nécessairement systématique. La contrainte et l'exercice de l'autorité de droit ou de fait peuvent être démontrées par de nombreux facteurs auxquelles les juges sont très attentifs. Mais présumer d'une personne qu'elle a utilisé la contrainte parce qu'il existe une autorité de droit ou de fait et en l'absence d'élément venant confirmer la contrainte semble contraire à la présomption d'innocence.