Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
« Chapitre Ier
« Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.
Il reprend les dispositions de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles adoptées à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021.