Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à affermir la volonté exprimée à la fois par législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte.
Il part du principe qu’un enfant souffrant d’un handicap fort peut se trouver plus vulnérable encore face à l’autorité de l’adulte, ce qui implique une prise en compte adaptative du droit en la matière.