- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser.
En effet, un mineur de 15 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour comprendre ce qu’une relation sexuelle implique. Aussi, le droit doit poser un interdit clair afin que celui-ci soit respecté.
Dans un rapport d’information adopté le jeudi 4 février 2021, les député.e.s de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée affirment que : « en dessous de 15 ans aucun enfant ne saurait consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure. Cela ne doit pas faire débat. »
Les cosignataires de cet amendement partagent la même conviction, c’est pourquoi il est proposé à la commission des lois de protéger les mineurs de 15 ans de tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure.