- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans.
Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée suffisante, en laissant en dehors de son champ d’application les enfants de 13 à 15 ans.
L’actualité le démontre : de très nombreuses jeunes filles, âgées de moins de 15 ans, sont victimes de violences sexuelles, sans que les faits soient pour autant condamnés. L’affaire de Pontoise de 2017, ou encore l’affaire dite de « Julie » de 2019 illustrent parfaitement le phénomène de déqualification de viols en atteintes sexuelles, en dépit des faits de pénétration avérés.
Pour que le consentement des mineurs de 15 ans ne soit plus jamais questionné, et afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles, le présent amendement propose de fixer le seuil d’âge à 15 ans.