Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 3 mars 2021)
Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter nos amendements créant le crime d'inceste en prévoyant que la juridiction doit se prononcer sur l'autorité parentale.