Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par »
les mots :
« sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas de viol, considérant ainsi qu'un mineur de quinze ans n'est jamais consentant, sauf les cas de relations adolescentes avec faible écart d'âge.