Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, après le mot :

« sexuels »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.