- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations.
En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d'associations "qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement".
La modification introduite par le présent projet en utilisant l'expression "tend à porter atteinte" semble étendre le champ d'application de cette disposition de manière incertaine au risque de laisser place à des interprétations arbitraires.
Il convient de maintenir le droit existant qui apparait bien suffisant pour lutter contre les associations qui ont pour "but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement".