- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale »
les mots :
« jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai ».
Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décision officielle de dissolution ou pas par le ministre de l’intérieur.
L’objectif secondaire de l’article, dans sa rédaction actuelle et selon les débats tenus lors de l’examen en commission spéciale, est d’encourager l’aboutissement de la procédure de dissolution dans un délai de 3 mois, pour faire en sorte que la suspension à titre conservatoire n’arrive pas à son échéance avant qu’une décision soit prise.
Notre amendement propose donc de renforcer cette intention en inscrivant le délai de trois mois, non pas comme le délai de la suspension, mais le délai de la procédure de dissolution, dont l’aboutissement viendra soit confirmer la suspension, soit la lever.