- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé obligatoirement au domicile où l’enfant est instruit, et complété au besoin par un contrôle dans l’établissement d’enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement ou à défaut dans l’établissement d’enseignement scolaire public le plus proche du domicile où l’enfant est instruit. Le contrôle est effectué par des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, spécifiquement formés à la pratique de l’instruction en famille. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. » ; ».
Parce qu’il existe trop de disparités dans le contrôle de l’instruction en famille entre les différentes académies, cet amendement vise à l’améliorer et l’uniformiser en imposant des contrôles identiques sur tout le territoire national, à domicile et par un inspecteur académique spécifiquement formé à l’IEF.
Il s’agit de préciser ou modifier quatre dispositions :
· Le contrôle doit être uniforme sur l’ensemble du territoire national. Il y a à ce jour trop de disparités d’une académie à une autre qui créent des inégalités entre les enfants instruits en famille.
· Le contrôle doit se dérouler obligatoirement à domicile. C’est en effet dans son cadre d’apprentissage quotidien que l’enfant doit être rencontré. L’ensemble du matériel pédagogique et de la vie d’élève se trouve à domicile. Il faut donc que les personnels chargés du contrôle puissent appréhender la situation dans son contexte et dans son ensemble. En cas de besoin, un contrôle complémentaire peut être organisé dans l’établissement scolaire auquel l’enfant est rattaché administrativement, tel que prévu dans la nouvelle rédaction de l’article L131-5 issue du présent projet de loi, ou à défaut, s’il n’est rattaché qu’à une circonscription, dans l’établissement scolaire le plus proche.
Le contrôle doit être effectué par une catégorie unique de professionnels. Selon la profession du contrôleur, les points d’attention et de vigilance
· ne seront pas les mêmes. Il convient donc d’uniformiser le corps de métier qui exécute les contrôles. Le plus indiqué est les inspecteurs académiques, qui prennent déjà une large part dans les contrôles.
· Les personnels qui effectuent le contrôle de l’instruction en famille doivent y être spécifiquement formés. On ne peut pas juger l’environnement scolaire d’un enfant instruit en famille comme celui d’un enfant scolarisé dans un établissement. Les méthodes pédagogiques peuvent différer selon les enfants afin de s’adapter à leur mode d’apprentissage. Il faut donc que les contrôleurs soient en mesure d’appréhender ces spécificités.