Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.
Il s’agit d’éviter que les avantages et ressources mentionnés ne fructifient pendant trop longtemps, notamment dans le cas d’avantages et ressources monétaires ou en nature.