Fabrication de la liasse
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Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Pascal Bois

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Jacques Maire

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Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« L’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour adresser ses observations au service vérificateur. À réception de la réponse aux observations de l’administration fiscale et si le désaccord persiste, l’organisme vérifié dispose d’un délai de trente jours pour présenter un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Si le désaccord persiste, l’organisme vérifié peut saisir l’interlocuteur départemental ou régional.

« Lorsque le désaccord porte sur des éléments de fait évoqués lors du contrôle, l’organisme vérifié peut demander à l’administration de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue par l’article L. 59. La commission comporterait alors des membres désignés par des organismes représentatifs du monde associatif. »

Exposé sommaire

L’actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, est discriminant, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables.

Or, il faut que l’organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n’importe quelle entreprise ou particulier qui supporte une procédure de contrôle externe.

En conséquence, l’envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit ouvrir à l’organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations. L’administration doit être tenue de répondre à ces observations. Si, après cette réponse, le désaccord persiste entre l’administration et l’organisme vérifié, celui-ci doit pouvoir obtenir un recours hiérarchique auprès du chef de service de l’auteur du contrôle et en cas de désaccord, il doit pouvoir faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Enfin, l’organisme vérifié devrait pouvoir saisir la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires qui serait ici composée pour partie par des membres des organismes représentatifs des organismes sans lucratifs et qui émettrait un avis sur les éléments de faits évoqués lors du contrôle.