- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1740 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’administration fiscale, suite à un contrôle sur place prévu à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales, a décidé que l’organisme ne remplit pas les conditions pour délivrer des reçus, attestations, ou tout autre document au regard des conditions d’application des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978, l’amende prévue au premier alinéa du présent article s’applique aux seuls dons ayant effectivement donné lieu à réduction fiscale. »
S’il est fait application de l’amende prévue à l’article 1740 A du Code général des impôts, dans le cas où l’organisme ne respecte pas les conditions légales pour émettre des reçus donnant lieu à réduction d’impôt, l’amende encourue pourrait être calculée sur le montant global des dons ayant donné lieu à émission de reçus fiscaux portant sur les quatre années précédant le contrôle. Ce qui reviendrait à sanctionner l’organisme au-delà de la dépense fiscale réelle.
Ainsi, il faudrait s’assurer que les montants seuls des reçus fiscaux ayant effectivement donné lieu à réduction fiscale, autrement dit, constituant une réelle dépense fiscale, soient soumis à amende. Ce qui implique un rapprochement, pour chaque reçu fiscal émis, avec le donateur afin de vérifier le montant réel de réduction d’impôt obtenu.
Pour rappel, le choix peut être fait, par exemple, par le donateur d’appliquer le taux de 66 % au titre de la réduction d’impôt sur le revenu ou de 75 % au titre de l’impôt sur la fortune. Il faudrait également tenir compte des plafonds appliqués à la réduction d’impôt. Le choix peut également être fait par le donateur de ne pas demander la réduction d’impôt. Enfin, un certain nombre de donateurs ne sont pas imposables.