Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Pascal Bois

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Jacques Maire

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrôle porte sur les trois années qui suivent la déclaration prévue à l’article 223 bis du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don tel qu’il est indiqué sur le reçu fiscal avec ce qui est inscrit dans la comptabilité de l’organisme a été transformé en contrôle d’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme et compte tenu de l’obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux qui incombe désormais à l’organisme, il parait indispensable de réduire le délai de prescription d’une année afin de l’aligner sur le délai de prescription général applicable à l’impôt sur les revenus, sur les sociétés et taxes assimilées.

Le contrôle ne porterait donc pas sur les reçus émis pendant les quatre années qui suivent l’émission du reçu fiscal mais sur les trois années qui suivent la déclaration desdits reçus par l’organisme qui les a émis.