Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , ses prestataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous traitants et autres intervenants potentiels du service public.