Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 8, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« puis l’expulsion ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.