Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tenter d’entraver »
les mots :
« , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».
Exposé sommaire
Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.