Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 février 2021)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant.
Exposé sommaire
Il se peut que certaines familles refusent le contrôle de l’Éducation nationale. Or, il est du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction convenable qui s’inscrive dans les principes républicains.
Cet amendement vise donc à retirer le droit de la famille à instruire elle-même l’enfant si elle refuse le contrôle de l’Éducation nationale qui lui ait imposé.