Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel renforçant la possibilité de la dérogation à l'enseignement en famille.