Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : 

« la »,

insérer les mots : 

« disponibilité et de la ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que la demande d’autorisation comporte également des pièces justifiant la disponibilité du responsable de l’enfant pour assurer l’instruction en famille. Selon l’âge et les besoins de l’enfant, les parents devront en effet être disponibles pour instruire leur enfant et il est donc essentiel de vérifier avant autorisation qu’ils remplissent ce critère.