- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. »
Le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les diplômes requis pour assurer l’instruction en famille. La disponibilité et les diplômes requis pourront ainsi être appréciés selon l’âge et les besoins de l’enfant : il pourrait par exemple être demandé à un parent qui souhaite faire l’instruction en famille pour un enfant en âge d’être à la maternelle d’être disponible à temps plein et d’avoir au minimum un diplôme équivalent au brevet ; pour instruire un enfant plus âgé, en âge d’être au collège, la disponibilité pourrait être moindre mais le diplôme exigé plus élevé.