Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 février 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires, pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).