Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Substituer au mot :
« analysant »,
le mot :
« établissant un état des lieux des aides apportées par le Fonds de développement de la vie associative et analyse ».
Exposé sommaire
Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Cette possibilité n'est cependant pas extensible et beaucoup d'associations qui, jusque-là pouvaient bénéficier de subventions, en sont aujourd’hui exclues.
C'est la raison pour laquelle il convient d'élargir le champ de cette demande de rapport.