- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les organismes de droit privé qui sollicitent une subvention auprès d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le font au moyen d’un formulaire unique.
Chaque année, les associations procèdent à des demandes de subvention. Ces demandes passent en règle générale par la voie de formulaires créés, édités et adressés par les différentes collectivités en capacité de subventionner des associations.
Ce manque d’unicité des formulaires peut causer des dérives et des manquements à certaines obligations des associations, notamment en ce qui concerne le respect des principes républicains.
La création d’un formulaire CERFA unique, contenant des dispositions sur le respect des principes républicains permettrait d’une part que l’association respect les principes et les valeurs de la charte d’engagement, et de l’autre simplifierait les démarches des associations mais aussi des collectivités.
Si les dispositions relatives au contrat d’engagement républicain venaient à être maintenues, le formulaire contiendrait une obligation d’adhérer audit contrat.
La création d’un CERFA unique, comme évoqué par le Mouvement sportif et plusieurs organismes locaux, simplifierait donc grandement la procédure d’octroi des subventions en sécurisant les collectivités et en assurant la bonne information des associations et de leurs dirigeants.