- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ».
En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain, et en dernière intention,
Il est proposé de rattacher le contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques pour l’octroi des agréments, si ce contrat est maintenu comme tel. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons sectorielles et territoriales de cette charte, constitue le texte encadrant les principes et engagements des acteurs associatifs et des acteurs publics.
Comme le souligne l’avis du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) saisi sur ce texte “le préambule de la Charte définit celle-ci comme un « acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité ».
Parmi les principes partagés, figurent ceux de non-discrimination des personnes et de promotion de l'égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance, l'équilibre entre les générations, entre les milieux socio-culturels dans l'exercice des responsabilités.
Aussi, dans un souci d’articulation du contrat d’engagement républicain avec cette Charte co-construite avec les acteurs associatifs, mais aussi pour asseoir la relation partenariale de confiance que constitue cette Charte, la proposition de modification acte que le contrat d’engagement républicain est une annexe à cette Charte.