- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 10 renforce les contrôles sur les organismes à but non lucratif quant à la régularité de leurs opérations de mécénat. Cet article ne peut à nos yeux être traité sans prendre en considération la question de la délivrance des rescrits fiscaux, sujet maintes fois posé, en particulier dans le cadre du chantier Vie associative et du rapport remis au Premier Ministre en juin 2018.
Étendre le contrôle de l’administration fiscale au bien-fondé de la délivrance d’un reçu nécessite d’une part de retravailler sur les modalités de délivrance des rescrits fiscaux, aujourd’hui très insatisfaisantes, et d’autre part, comme l’a souligné le Conseil d’État, d’assurer à l’organisme contrôlé toutes les garanties nécessaires dans le cadre de ce contrôle (ce qui n’est aujourd’hui pas prévu par le texte).
Concernant les modalités de délivrance des rescrits, suite à des propositions du HCVA, Le Mouvement associatif a à plusieurs reprises porté des propositions y compris sous forme d’amendements législatifs pour permettre que l’appréciation du caractère d’intérêt général ne relève pas de la seule administration fiscale ; reprendre ce chantier est un préalable à toute nouvelle mesure concernant le contrôle.
Comme le souligne le HCVA dans son avis, ces nouvelles contraintes ne paraissent pas avoir d’autre finalité qu’un recensement statistique. L’étude d’impact du projet de loi ne prévoit par ailleurs aucun indicateur de suivi de ces mesures. Il faut rappeler le contexte économique dans lequel se trouvent les associations du fait de la crise, et qui n’appelle pas de nouvelles contraintes administratives dissuasives pour celles qui souhaiteraient faire appel aux dons pour soutenir leur modèle économique.
Enfin, des discussions restent en cours avec les acteurs du secteur sur le sujet du mécénat. En effet, le chantier « vie associative » lancé par le Gouvernement en 2017 ayant conduit au rapport remis au Premier Ministre « pour une politique de vie associative ambitieuse et une société de l’engagement » doit toujours se poursuivre, et le groupe de travail « fiscalité » en lien avec Bercy a été suspendu à ce stade. La concertation avec les acteurs était un préalable quant à l’introduction de ces mesures, ce qui n’a pas été le cas.
C’est pourquoi le Mouvement associatif demande la suppression de ces articles, et demande qu’une discussion avec les acteurs associatifs soit engagée dans le cadre de la feuille de route « vie associative » du Gouvernement.