- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 11 constitue une nouvelle contrainte administrative pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le montant global des dons reçus l'année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.
Cette nouvelle obligation peut s’avérer particulièrement contraignante pour les petites associations, recevant de faibles montants de dons, et n’ayant pas, de façon générale, à connaitre de l’administration fiscale (puisque ce sont les donateurs qui déclarent). C’est une nouvelle contrainte qu’on ajoute aux associations, dans un contexte économique très dégradé. Il faut souligner que les associations recevant plus de 153 000€ de dons ont déjà des obligations spécifiques (notamment l’établissement d’un compte d’emploi des ressources).
Comme le souligne le HCVA dans son avis, ces nouvelles contraintes ne paraissent pas avoir d'autre finalité qu'un recensement statistique. L’étude d’impact du projet de loi ne prévoit par ailleurs aucun indicateur de suivi de ces mesures. Nous souhaitons rappeler le contexte économique dans lequel se trouvent les associations du fait de la crise, et qui n’appelle pas de nouvelles contraintes administratives dissuasives pour celles qui souhaiteraient faire appel aux dons pour soutenir leur modèle économique.
Enfin, des discussions restent en cours avec les acteurs du secteur sur le sujet du mécénat. En effet, le chantier « vie associative » lancé par le Gouvernement en 2017 ayant conduit au rapport remis au Premier Ministre « pour une politique de vie associative ambitieuse et une société de l’engagement » doit toujours se poursuivre, et le groupe de travail « fiscalité » en lien avec Bercy a été suspendu à ce stade. La concertation avec les acteurs était un préalable quant à l’introduction de ces mesures, ce qui n’a pas été le cas.
C’est pourquoi le Mouvement associatif demande la suppression de ces articles, et demande qu’une discussion avec les acteurs associatifs soit engagée dans le cadre de la feuille de route « vie associative » du Gouvernement.