Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du présent projet de loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations culturelles sollicitant une subvention pour leurs activités d’intérêt général.
Cette disposition provoque l’inquiétude légitime des associations compte tenu du caractère incertain de ces principes qui donnent lieu à une interprétation difficile à mettre en œuvre au plan juridique, pouvant laisser place à une appréciation arbitraire peut-être sans aucun lien avec la lutte contre le séparatisme ou la radicalisation.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet article.