- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux.
Cet article contrevient à l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’aux libertés fondamentales garanties par l’alinéa 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, inclus dans le bloc de constitutionnalité, dès lors que l’ouverture du droit à la pension de réversion ne serait possible uniquement pour la première épouse ou le premier époux, y compris dans le cadre de mariage successifs.
Il est difficilement admissible que soient écartés du bénéfice du droit à pension de réversion, les conjoints qui y sont aujourd’hui admis au prorata du temps passé dans les liens du mariage, au seul motif qu’ils n’ont pas été engagés, avec le défunt, dans sa première union.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article qui ne semble pas participer à la lutte contre la radicalisation ou le séparatisme.