Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 février 2021)
Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la République. Les modalités d’élaboration de cette charte sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre en place la signature d’une charte solennelle des principes de la République en lieu et place d’une prestation de serment.